Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Jacques Oudin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'important problème concernant la connaissance par le Gouvernement de tous les textes qui émanent des ministères qui le composent et des services qui en dépendent. En réponse à sa question écrite n° 2955 du 5 janvier 1989, le Premier ministre a indiqué le 25 mai 1989 que " le secrétariat général du Gouvernement n'est en mesure de comptabiliser que les textes publiés au Journal Officiel. Or beaucoup d'arrêtés ministériels et la plupart des circulaires ministérielles ne sont pas publiés par ce canal ou n'ont pas a être publiés du tout. La centralisation des informations relatives à ces arrêtés et circulaires serait, en théorie, concevable, mais imposerait aux divers départements ministériels une contrainte que ne justifierait pas l'intérêt purement statistique de l'opération. Des évaluations peuvent cependant être faites. Elles conduisent par exemple à chiffrer à une dizaine de milliers l'ordre de grandeur du nombre de circulaires ministérielles diffusées chaque année ". Il a donc noté avec intérêt que le Premier ministre pense qu'une telle centralisation serait concevable. Il estime pour sa part qu'elle apparaît tout à fait indispensable pour amener le gouvernement à mieux surveiller l'inflation des textes que génère une administration parfois pléthorique et qui aboutit très souvent à des doubles emplois, des contradictions ou des incohérences. Dans ces conditions, même si une telle centralisation des informations impose certaines contraintes aux départements ministériels concernés, la justification de telles mesures dépasse largement le simple intérêt statistique et permet au contraire d'amorcer de nouvelles méthodes de travail et d'enclencher certaines réformes administratives. Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande s'il a l'intention en tant que ministre chargé desréformes administratives, de se saisir de ce problème, de le faire examiner de façon attentive, et d'essayer de mettre en oeuvre les mesures qui s'imposent à l'évidence mais qui ne sauraient aboutir sans le soutien de l'autorité du chef du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/11/1989
Réponse. - Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives partage tout à fait les préoccupations de l'honorable parlementaire quant à l'amorce de nouvelles méthodes de travail et l'enclenchement de réformes administratives. Toutefois, il persiste à penser que la solution préconisée consistant à centraliser l'ensemble des arrêtés et circulaires ministérielles n'est pas la voie la plus appropriée pour lutter contre l'inflation réglementaire. C'est donc dans d'autres directions, plus rapidement opérationnelles, qu'il a été décidé de faire porter les efforts pour améliorer les relations de l'administration avec les usagers. Ainsi, il a été décidé, lors du séminaire gouvernemental du 21 septembre 1989, de confier au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics une enquête approfondie pour mesurer le coût réel tant pour l'administration que pour les entreprises et les usagers des formalités administratives engendrées par les différents textes (lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc.). En effet, il n'existe à présent que des approximations dans ce domaine. Une telle base permettra de fixer des objectifs d'allégement des formalités à l'administration. Elle donnera également le fondement nécessaire à la mise en oeuvre d'une règle imposant l'évaluation préalable des conséquences d'une mesure nouvelle en terme de travail administratif supplémentaire. Par ailleurs, il a été décidé de créer un comité d'information administrative du public au sein de la commission de coordination de la documentation administrative (C.C.D.A.) avec la participation de représentants des usagers, afin de répondre à la demande de rationalisation de la documentation administrative.
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