Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 07/09/1989
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser pour le groupe CEA toutes les cessions de filiales et de groupe de filiales qui ont pu être effectués au profit de sociétés privées, françaises ou étrangères, de 1982 à 1989. Pour chacune de ces cessions, il lui demande de lui préciser la date de transfert, le nom de chaque société cédée ainsi que les activités, le chiffre d'affaires et le nombre des salariés concernés. Il lui demande également de lui fournir les mêmes indications pour toutes les sociétés ou groupes de sociétés que le CEA a pu acquérir de sociétés privées françaises ou étrangères.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/03/1990
Réponse. - La loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 qui a instauré le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique fixe leurs conditions d'accès et les droits et obligations respectifs de l'entreprise et du salarié. Son intérêt principal pour le salarié réside dans la possibilité de retourner dans son entreprise. Sans qu'un bilan, difficile à réaliser, ait été fait, il semble que cette possibilité soit peu utilisée, y compris dans le cadre de l'essaimage. Il y a essaimage dès qu'un salarié en activité, licencié ou en congé-création bénéficie d'un appui technique ou financier de la part de son entreprise pour développer une nouvelle activité. Ainsi une enquête réalisée en octobre 1989 par l'Agence nationale pour la création et le développement des entreprises (A.N.C.D.E.) auprès de 100 personnes ayant essaimé à partir de 14 grandes entreprises révèle que seulement 42 p. 100 de ces personnes ont utilisé le congé-création (15 p. 100 sur proposition de l'employeur et 27 p. 100 à la demande du salarié). Des propositions portant sur la promotion de l'essaimage et l'amélioration du dispositif législatif figurent dans le rapport Bertherat remis au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en mars 1989.
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