Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 07/09/1989
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives à l'investissement immobilier locatif prévu par la loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi n° 86-1290 du 30 décembre 1986, et sur la pérennité des réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale instituées par les textes précités. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, en sachant que l'arrêt de ce type de mesures est de nature à nuire à l'évolution du secteur locatif dont on connaît l'importance pour satisfaire les besoins élémentaires d'une partie des Français.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1990 comporte des mesures de reconduction et d'aménagement des dispositions relatives aux investissements immobiliers locatifs et aux travaux de grosses réparations qui vont dans le sens des précoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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