Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 31/08/1989
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de la question écrite n° 2956 qu'il avait posée à M. le Premier ministre, parue au Journal officiel du 5 janvier 1989 et ayant fait l'objet du rappel n° 4109 du 23 mars 1989, et n° 5181 du 15 juin 1989, concernant les magistrats de la Cour des comptes. Il lui demande s'il estime nécessaire de procéder à un examen attentif à l'évolution des rémunérations au sein de la haute juridiction, afin que celle-ci puisse disposer des effectifs en quantité et en qualité suffisantes pour apporter au Gouvernement et au Parlement le concours prévu par la Constitution.
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La question est caduque
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