Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 31/08/1989
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de l'intérieur sa question écrite n° 5044 parue au Journal officiel du 8 juin 1989. Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui faire connaître les modalités de rémunération des maires, bourgmestres, syndics ou leurs équivalents dans les pays de la C.E.E. Il souhaiterait également savoir si dans les pays précités ces rémunérations sont imposables lorsqu'elles ne revêtent pas le caractère d'un salaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/10/1989
Réponse. - Dans la plupart des pays de la communauté, les élus locaux ou régionaux qui exercent une fonction spécifique à plein temps ou à temps partiel, comme par exemple celle de maire, d'échevin, de chef de la majorité au sein du conseil municipal ou régional, de président de commission, perçoivent en général une rémunération ou une indemnité correspondante. En Espagne, aux Pays-Bas et en R.F.A., les élus locaux exerçant des fonctions à plein temps perçoivent une rémunération ou une indemnité spéciale supplémentaire (Royaume-Uni) ; ceux qui exerçent une fonction à temps partiel perçoivent également une rémunération dans la plupart des pays (Irlande, Belgique, Portugal) ou une indemnité couvrant leurs dépenses (R.F.A.). Le montant de la rémunération varie avec la taille de la collectivité concernée (Pays-Bas, Belgique, Italie) qui, en général, décide du montant attribué dans des limites fixées par l'autorité centrale. Comme en France, les élus locaux et régionaux ne perçoivent pas de rémunération générale en Irlande, au Royaume-Uni, en Belgique et en R.F.A. ; toutefois une indemnité pour les dépenses générales est parfois allouée (R.F.A.). En revanche, en Italie, au Danemark, aux Pays-Bas, les élus régionaux et locaux perçoivent une indemnité ou une rémunération en général proportionnelle à la taille de la collectivité territoriale et variable selon le niveau de collectivité. En R.F.A., au Danemark et au Royaume-Uni, une compensation pour perte de salaire, traitement et autres revenus peut être versée à la place des indemnités fixes ou de présence. Des indemnités de présence sont versées aux élus lorsqu'ils assistent aux réunions de conseil ou de commission au Portugal, en Belgique, en Espagne et sous certaines conditions en R.F.A., et au Royaume-Uni. Enfin, des indemnités de déplacement et de séjour sont prévues, sous diverses conditions selon les pays, en Espagne, en R.F.A., au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni. Le ministère de l'intérieur ne dispose pas d'éléments précis sur le régime fiscal des diverses rémunérations ou indemnités qui sont versées aux élus locaux dans les pays de la C.E.E. Compte tenu de la diversité des situations tant au regard du statut des élus que du régime fiscal de chaque pays, seule une enquête approfondie du ministère de l'économie, des finances et du budget permettrait d'établir des comparaisons utiles.
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