Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 31/08/1989
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème des transferts de droits de replantation de vignes dans les zones de production de vins de table. Il lui expose que les droits de replantation (considérés comme des droits de propriété) sont parfois conservés " en portefeuille ", notamment par des viticulteurs. Ces droits seraient perdus, au bout de huit ans, dans le cas de leur non-utilisation. Or de nombreux jeunes viticulteurs installés sur d'autres exploitations seraient, dans bien des cas, intéressés par ces droits de replantation non utilisés, notamment pour renforcer les structures de leur exploitation. Il lui demande donc s'il entend agir, afin que soient autorisés les transferts de droits de replantation d'exploitation à exploitation dans les zones de production de vins de table. Ces transferts pourraient être autorisés sous certaines conditions, comme l'obligation d'utiliser des cépages améliorateurs, et permettraient d'enrayer le déclin de certaines régions touchées par des arrachages intensifs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1989
Réponse. - La réglementation communautaire en vigueur prévoit que seuls peuvent être autorisés les transferts de droit de replantation destinés à la production de V.Q.P.R.D. Le rétablissement des transferts de droit de replantation en vue de produire des vins de table permettrait de se doter d'un instrument supplémentaire pour mener la politique structurelle indispensable dans ces zones afin de promouvoir une production de qualité adaptée à l'évolution du marché et fondée sur des exploitations équilibrées. C'est pourquoi, lors des dernières négociations communautaires relatives aux prix de campagne, le ministre de l'agriculture et de la forêt a demandé le rétablissement des transferts de droit de replantation en vin de table. La commission de Bruxelles s'est engagée à présenter des propositions en la matière dans le cadre plus général de la maîtrise du potentiel de production.
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