Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 31/08/1989
M. Joseph Caupert interroge M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, sur l'interprétation qui peut être faite de l'adjonction, page 95 de l'annexe du Xe Plan, dans le paragraphe consacré aux nouveaux équilibres en milieu rural (J.O., page 8709), de la phrase : " Un effort particulier sera engagé pour le soutien des zones défavorisées, y compris celles qui, malgré leur situation, ne pourraient bénéficier des fonds structurels européens. " Si cette adjonction, introduite à la suite du vote d'un amendement du Gouvernement reprenant un amendement sénatorial, paraît refléter la prise en compte de l'attention manifestée lors des débats du problème de l'aménagement de l'espace rural, elle peut cependant laisser craindre que cette action en faveur des zones défavorisées non éligibles aux objectifs communautaires ne se traduise par une ponction sur les crédits prévus pour les régions éligibles. En conséquence, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend conduire, et quels crédits spécifiques il compte affecter à l'action en faveur des zones rurales non éligibles aux objectifs communautaires. Il lui demande enfin de préciser si le Gouvernement envisage d'obtenir de la Communauté des engagements plus substantiels au profit de l'objectif 5 b et si la volonté éventuelle de la Communauté de soumettre au contrôle communautaire des aides publiques les aides nationales qui ne s'inscriraient pas dans le cadre des programmes communautaires ne risque pas de limiter la possibilité de mener la politique d'aménagement rural ambitieuse, nécessaire à notre pays.
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Réponse du ministère : Plan publiée le 30/11/1989
Réponse. - La mise en oeuvre d'une politique d'aménagement rural plus active, coordonnée avec les actions de la Communauté européenne dans ce comaine, reposant sur des programmes cohérents adaptés à la diversité des zones rurales en cause, constitue l'un des objectifs du grand chantier " Aménagement du territoire et vie quotidienne " du Xe Plan. Celui-ci préconise à cet effet une adaptation des modes de production agricoles et un développement des activités secondaires et tertiaires. Le Xe Plan recommande également une plus grande sélectivité des actions en faveur de la politique d'aménagement rural, dont l'efficacité pourraît être renforcée par un aménagement des modalités d'utilisation du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, et mettant l'accent notamment sur la constitution et le renforcement de bourgs-centres qui soient de véritables pôles ruraux. Enfin le Xe Plan contient l'engagement de l'Etat de consacrer en métropole et dans les D.O.M.-T.O.M. un total de l'ordre de 55 milliards de francs sur la période 1989-1993 à la mise en oeuvre des contrats de Plan Etat-régions. Sur ce montant, 12,2 milliards de francs seront réservées à des actions de solidarité, au nombre desquels les programmes d'aménagement concerté du territoire (P.A.C.T.), inclus dans la plupart des contrats de plan et permettant de concentrer les efforts communs de l'Etat et des régions sur un nombre limité de zones prioritaires. Le suivi de l'application du Xe Plan est assuré par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, en liaison avec les ministres concernés. Un examen à mi-parcours aura lieu au printemps 1991 sur la base d'un rapport préparé par le commissariat général du Plan, examiné par le collège des présidents des Commissions du Plan, puis débattu par le conseil économique et social avant d'être soumis au Parlement.
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