Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 31/08/1989
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les vives inquiétudes que suscite le retrait progressif du service public d'Etat en milieu rural. Les conséquences immédiates tendent à fragiliser le tissu économique et social. En outre, les procédures mises en oeuvre suscitent une triple critique : absence totale de concertation préalable ; absence de mise en perspective et de plan à moyen terme ; décisions éparses et subreptices notifiées aux intéressés à la veille des vacances. Les obligations de l'Etat à l'égard des populations rurales ne sauraient être sous-estimées. Les retraits observés mettent en difficulté, dans de nombreux cas, des personnes et des familles socialement défavorisées et souvent privées de moyens de communication et de transport. Les maires des communes rurales et l'ensemble des élus expriment une émotion croissante face à cette situation. Il lui suggère en conséquence : de déconcentrer le pouvoir des administrations centrales en matière de maintien du service public et d'organiser une concertation à l'échelon départemental ; de porter à la connaissance des élus locaux les objectifs et les programmes à moyen terme que l'Etat entend suivre en matière de service public ; d'instituer dans chaque département une commission de maintien du service public en milieu rural à l'instar de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne prévue par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Gouvernement est pleinement conscient des graves problèmes posés par le maintien des services publics dans les zones rurales en voie de dépeuplement et a engagé sur ce thème une réflexion interministérielle. Parmi les zones rurales défavorisées, les zones de montagne, compte tenu du cumul des handicaps auxquels elles doivent faire face, ont été jugées prioritaires en ce qui concerne le maintien des services publics. C'est ainsi que l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 a prévu pour les départements comprenant sur leur territoire des communes classées en zone de montagne la création d'une commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics. Ces commissions ont commencé à siéger dans la plupart des départements concernés. Par une circulaire du 13 décembre 1988 adressée aux préfets, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités territoriales a confirmé la volonté du Gouvernement de voir cesnouvelles commissions systématiquement saisies avant toute décision de rationalisation des services publics, notamment avant une décision prévoyant la fermeture d'une implantation ou la réduction de prestations assurées à la population. Lorsqu'un premier bilan de travail réalisé par ces commissions aura pu être dressé, le Gouvernement étudiera les conditions selon lesquelles la mise en place d'une telle structure administrative pourrait être étendue à d'autres départements comprenant sur leur territoire des zones rurales à très faible densité démographique. Dès à présent, en leur qualité de chef des différents services locaux de l'Etat, les préfets sont informés de toutes modifications envisagées dans l'organisation des services publics dans les zones rurales et ils doivent, préalablement à toute décision de modification de l'organisation de ces services, procéder à de larges consultations au plan local afin de déterminer les conséquences exactes de la mesure envisagée.
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