Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 24/08/1989
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les dispositions de l'arrêté du 3 août 1989 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1965 relatif aux conditions de validation pour la retraite de certains services d'enseignements accomplis hors de France. L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 1965 prévoyait que les demandes de validation étaient soumises pour avis aux formations compétentes pour l'application de la loi du 5 avril 1937. Ce dispositif est remplacé par l'arrêté du 3 août 1989 par une procédure excluant cet avis de ces formations. Il lui demande de lui indiquer les motifs de cette modification.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/10/1989
Réponse. - L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 1965 pris pour l'application du décret n° 65-772 du 7 septembre 1965 relatif à la validation des services d'enseignement rendus à l'étranger prévoyait que les demandes de validation étaient soumises pour avis aux formations compétentes pour l'application de la loi du 5 avril 1937. La composition de cette commission spéciale étant périmée, ce sont les commissions administratives paritaires nationales, le conseil consultatif des universités ou d'autres formations qui étaient informées des demandes de validation pour la retraite et invitées à donner l'avis demandé. Il est apparu à la pratique que ces instances ne modifiaient pas les propositions formulées par l'administration mais que le délai s'écoulant entre les diverses sessions était de nature à retarder la procédure de validation des services d'enseignement à l'étranger. La suppression de la consultation de ces commissions, prévue par les dispositions de l'arrêté du 3 août 1989, a pour objet d'accélérer sensiblement le traitement des dossiers, sans porter atteinte aux règles de validation édictées dans les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 7 septembre 1965.
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