Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 24/08/1989
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives à l'investissement immobilier locatif prévu par la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifiée par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et sur la pérennité des réductions d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale instituées par les textes précités. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, en sachant que l'arrêt de ce type de mesures est de nature à nuire à l'évolution du secteur locatif dont on connaît l'importance pour satisfaire les besoins élémentaires d'une partie des Français
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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