Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 24/08/1989
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des auxiliaires de vie qui souhaitent la revalorisation de leur statut pour assurer la meilleure qualité de leurs services. En effet, les auxiliaires de vie, à l'écoute des personnes handicapées, font preuve de qualités humaines, relationnelles, d'une connaissance des gestes techniques pour servir les handicapés, d'une approche de la psychologie des différents handicaps. Ces personnels sont frappés d'un " turn over " important, ayant des passés scolaires très différenciés allant du diplômé d'enseignement supérieur à l'illettré. Aucun crédit de formation n'est, à l'heure actuelle, alloué, ni par l'Etat ni par les collectivités locales. Dans ces conditions, il apparaît que conditionner l'attribution du certificat d'aptitude au succès à une épreuve écrite d'ordre scolaire aurait pour conséquence de défavoriser des personnes aux qualités humaines et techniques incontestées, de compromettre le recrutement des services, de constituer une charge financière actuellement difficile à supporter. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de modifier l'arrêté du 30 novembre 1988 de manière à faire attribuer le C.A.F.A.D. (certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile) dorénavant et sans limiite de temps : au personnel ayant plus de cinq ans de services reconnus, sous condition de stage de contrôle d'aptitude de 40 heures ; au personnel ayant plus de deux ans de services reconnus, sous condition, d'une part, d'un stage de contrôle d'aptitude de 40 heures et, d'autre part, d'un stage de formation complémentaire de 40 heures (axé en particulier sur la formation à la psychologie des handicapés) ; aux cas particuliers, toujours à prévoir, sous condition d'un bilan de l'association accompagnant une demande motivée à la D.R.A.S.S. (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
- page 1291
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/11/1989
Réponse. - Pour répondre aux inquiétudes exprimées par l'honorable parlementaire, on peut d'abord souligner, sur un plan général, que : l'acquisition du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.) par les personnels de l'aide à domicile et donc par les auxiliaires de vie n'est en aucun cas obligatoire, afin de laisser une réelle souplesse dans les plans de formation des services, en fonction de leurs moyens. L'existence de ce diplôme ne saurait donc compromettre le recrutement ; la création de cette formation s'est appuyée sur l'expérience acquise tant par les centres de formation que par les employeurs dans le cadre d'un programme de formation de ces personnels financé par l'Etat depuis 1983. Plus précisément en ce qui concerne le contenu de la formation et les conditions de l'examen : le niveau scolaire demandé est celui des formations de niveau V, premier niveau de toute filière professionnelle. Il ne m'apparaît pas, en effet, que la qualité du service rendu aux usagers par des salariés ne possédant pas une maîtrise minimale de l'expression écrite puisse être totalement satisfaisante. Pour l'examen final, l'épreuve écrite est évidemment conçue en fonction de ce niveau : elle ne porte que sur une question professionnelle et ne représente qu'un tiers de la note finale. De plus, les conditions d'accès à la formation sont largement ouvertes puisque sont pris en compte les stages d'insertion et que, pour les personnes sans aucun diplôme ni stage préalable, l'épreuve écrite porte sur les problèmes des populations aidées. Enfin, le contenu de la formation, loin d'être " scolaire ", fait une large part à la connaissance des personnes âgées et handicapées et aux problèmes de communication et de relation dont l'importance fait l'objet d'un consensus. L'arrêté du 30 novembre 1988 prévoit des validations très larges puisque tous les personnels en poste à cette date depuis cinq ans peuvent obtenir l'équivalence du C.A.F.A.D. moyennant une semaine de formation et une semaine de stage auprès d'un public différent de celui de leur service. Pour les salariés moins expérimentés divers autres allégements non négligeables sont prévus. Ces différentes dispositions permettent de tenir compte d'expériences professionnelles ou d'acquis de formation antérieurs dans des conditions avantageuses pour les intéressés. Pour l'avenir, dès lors qu'un diplôme d'Etat est mis en place, sanctionnant une formation considérée comme nécessaire, il n'est plus possible de tenir compte uniquement de l'expérience professionnelle pour la délivrance dudit diplôme, celle-ci pouvant cependant faire l'objet d'allégements de formation. En ce qui concerne le financement, l'Etat aura consacré en 1989 près de 5 MF à cette formation, soit près du double des crédits affectés l'année précédente à la formation des aides ménagères et des auxiliaires de vie. Par ailleurs, on peut constater que diversesrégions et conseils généraux, ainsi que des fonds d'assurance formation, montrent un grand intérêt pour ce cycle et participent d'ores et déjà à son financement.
- page 1958
Page mise à jour le