Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/08/1989
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que nombre d'instituts de promotion industrielle ou commerciale gérés par des organismes consulaires accueillent une large majorité de stagiaires rémunérés par des organismes publics. Jusqu'à 1988 les rémunérations des stagiaires étaient assurées par l'Etat. Depuis lors cette tâche incombe aux Assedic tandis que l'orientation et l'évaluation des stagiaires éventuels ont été confiées aux A.N.P.E. Les instituts de promotion industrielle qui recrutent des stagiaires en provenance de divers départements sont de ce fait privés de toute possibilité de procéder à une orientation préalable des élèves et tributaires des procédures de sélection des A.N.P.E. Il en résulte dans certains cas une inadaptation des stagiaires dirigés par les A.N.P.E. aux exigences ou aux contraintes des filières vers lesquelles ils ont été aiguillés faute d'une connaissance suffisante par lesorienteurs des particularités de ces filières. Quelques agences en outre ont tendance à privilégier l'orientation des demandeurs d'emploi vers des filières qu'elles appréhendent mieux dans leur ressort territorial en négligeant d'autres perspectives pourtant assurées de placements certains à l'issue des stages. Pour remédier à cet état de fait il lui demande s'il entend veiller à ce que les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture ainsi que les organismes représentatifs des employeurs, participent au sein des A.N.P.E. aux procédures d'évaluation et d'orientation des bénéficiaires de stages rémunérés ainsi qu'à l'information des demandeurs d'emploi sur les diverses filières de formation et quelles mesures il entend prendre pour aboutir à ce résultat.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 23/11/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le souhait des instituts de promotion industrielle ou commerciale d'être mieux associés aux procédures d'évaluation et d'orientation des demandeurs d'emploi vers des stages de formation. Il demande également que soit mieux diffusée l'information sur l'offre de formation. La procédure d'évaluation et d'orientation des demandeurs d'emploi vers des actions de formation doit être distincte de la tâche de mise en place des formations. Il n'apparaît pas souhaitable que les organismes de formation qui ouvrent un stage de formation participent directement au recrutement des stagiaires demandeurs d'emploi qui sont rémunérés au titre des actions conventionnées par le Fonds national de l'emploi ou mises en place par l'A.N.P.E. En effet, c'est le besoin du demandeur d'emploi d'une formation préalable à sa réinsertion qui doit être appré
cié objectivement et privilégié plutôt que celui de l'organisme de formation de trouver le public nécessaire au démarrage de son action. La séparation du prescripteur de formation et de l'offreur de formation sous-tend depuis de nombreuses années la mise en oeuvre des actions de formation rémunérées pour les demandeurs d'emploi. Par une circulaire du 14 juin 1989, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle ont souhaité développer les prestations d'évaluations et d'aide au bilan et à l'orientation. Il est apparu nécessaire de créer dans chaque département un centre interinstitutionnel de bilan de compétences d'ici à la fin de l'année 1990. La participation des partenaires sociaux dans le conseil d'administration des centres sera systématiquement recherchée, soit directement, soit à travers la participation d'organismes paritaires comme les fonds de gestion du congé individuel de formation (Fongecif) ou les fonds d'assurance formation (F.A.F.). Une meilleure diffusion de l'offre de formation constitue l'une des priorités d'action du service public de l'emploi. Des banques de données accessibles par Minitel, qui recensent de manière exhaustive les stages organisés, ont été développées soit à travers l'application Formatel dans sept régions, soit à travers les applications régionales mises en oeuvre dans le cadre des contrats de plan Etat-régions par les centres d'animation et de ressources pour l'information sur la formation (C.A.R.I.F.). Cette information est désormais accessible plus facilement tant pour les professionnels que pour les usagers qui peuvent ainsi mieux s'orienter.
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