Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/08/1989
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur le fait que toute citation comportant l'attribution de la Croix de guerre devrait donner automatiquement à son titulaire vocation à la délivrance d'une carte du combattant, ce qui lui paraît être de la justice la plus élémentaire. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette suggestion.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/04/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire sait que les conditions d'attribution de la carte du combattant obéissent à une législation précise. Il est notamment prévu une procédure particulière d'attribution de cette carte (art. R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité) par la prise en considération des mérites personnels et des services exceptionnels des candidats. C'est pourquoi la Croix de guerre peut déjà être prise en considération comme titre de guerre compte tenu des citations afférentes à l'attribution de cette décoration. Elle peut donc éventuellement permettre l'attribution de la carte du combattant.
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