Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/08/1989
M. Edouard Le Jeune demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'appliquer strictement le rapport constant en tenant compte notamment des deux points d'indice accordés aux fonctionnaires des catégories D le 1er juillet 1988 et injustement refusés jusqu'alors aux anciens combattants et victimes de guerre.
- page 1286
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/02/1990
Réponse. - Le Gouvernement a proposé une réforme du système d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements des fonctionnaires. Cette importante amélioration du rapport constant, adoptée par le Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1990, se traduira par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent, automatique et incontournable et permettra donc de mettre fin aux contentieux, quasi permanents en la matière, qui sont apparus au cours des trente dernières années. Dès 1990, première année de son application, ce nouveau dispositif permettra aux pensionnés de percevoir une augmentation de 250 millions de francs, soit un coût supérieur à celui du bénéfice des deux points d'indice attribués en juillet 1987 à certains fonctionnaires par le Gouvernement de l'époque, bénéfice que les pensionnés réclamaient depuis cette date. Le contentieux en la matière peut donc être considéré comme durablement réglé à l'avantage des pensionnés.
- page 273
Page mise à jour le