Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/08/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession d'avoué. Il lui indique que selon certaines informations, la chancellerie envisagerait de supprimer la profession d'avoué et qu'un projet de loi à cette fin devrait être déposé prochainement sur le bureau du Parlement. Il souligne que si ce projet de suppression devait être confirmé, il entraînerait de nombreux licenciements frappant ainsi les quelques deux mille collaborateurs d'avoués, très inquiets quant à leur propre avenir professionnel. Il lui expose que de nombreux avocats sont hostiles à la suppression de cette profession, qu'ils jugent indispensable au bon fonctionnement du mécanisme judiciaire. En conséquence, il lui demande de lui donner toutes précisions à l'égard de ce projet et dans l'intérêt général, de l'abandonner
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/12/1989
Réponse. - Soucieux de mettre les professions juridiques et judiciaires en mesure de faire face à l'échéance européenne de 1993, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires européennes ont confié à M. Dominique Saint-Pierre, avocat au barreau de Lyon, ancien député, une " mission d'étude sur l'Europe et les professions du droit ". M. Saint-Pierre s'est préoccupé en priorité du rapprochement des avocats et des conseils juridiques, de la réglementation de l'exercice du droit et de l'exercice des professions libérales sous forme de sociétés de capitaux. Il a remis son rapport le 30 juin 1989. A l'occasion des réflexions ainsi menées, la question s'est posée de savoir s'il y avait lieu d'intégrer dans la nouvelle profession, celle d'avoué près la cour d'appel. Le Gouvernement n'envisage pas, en l'état, d'engager une telle réforme. En tout état de cause, il va de soi que si une telle mesure était retenue, il conviendrait de prendre en considération la situation du personnel des études d'avoués.
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