Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/08/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des insuffisants rénaux dialysés à domicile au regard de la taxe d'habitation dont ils doivent s'acquitter. Il lui rappelle que ce mode de dialyse est contraignant pour le malade et pour sa famille et que dans le même temps, il permet une sérieuse économie du coût du traitement pour la collectivité puisque la personne dialysée n'est pas hospitalisée. Le plus souvent le malade dialysé à domicile consacre une pièce de son logement aux soins qu'il doit recevoir, dont la famille n'a en conséquence plus la jouissance. C'est pourquoi, de nombreux dialysés à domicile considèrent que la taxe d'habitation à laquelle ils sont assujettis devrait être partiellement dégrevée. Il lui demande s'il envisage de répondre favorablement à cette requête afin d'aider les insuffisants rénaux dialysés à domicile et alléger ainsi leurs contraintes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1989
Réponse. - La taxe d'habitation est due pour les locaux meublés affectés à l'habitation et occupés à titre privatif indépendamment de l'usage qui en est fait. Il ne peut être dérogé à cette règle au profit des personnes dont la situation est évoquée par l'honorable parlementaire et qui utilisent une ou plusieurs pièces de leur logement pour les besoins de leur traitement. L'exclusion de ces pièces du calcul de la valeur locative de l'habitation serait d'ailleurs source de difficultés : il serait nécessaire d'apprécier cas par cas le bien-fondé des réductions de valeurs locatives affectant les logements en fonction de la nature et de la durée des soins, ainsi que de l'importance des matériels nécessaires aux traitements.
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