Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/08/1989
M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de la représentation des chambres des professions libérales au Conseil économique et social et à la commission permanente de concertation des professions libérales. En effet, l'assemblée permanente des professions libérales, qui a recueilli 49 p. 100 des suffrages des professionnels libéraux, face à l'U.N.A.P.L. (Union nationale des associations des professions libérales), aux S.A.F. (syndicats les avocats de France) et à des candidats indépendants lors des élections à la caisse d'assurance maladie des professions libérales province de novembre 1988, ne désigne aucun représentant des professions libérales tant au Conseil économique et social qu'à la commission permanente de concertation, la désignation du représentant des professions libérales étant actuellement confiée à un seul organisme qui bénéficie d'un monopole de représentation : l'U.N.A.P.L. C'est la raison pour laquelle illui demande s'il envisage que, désormais, la désignation du représentant des professions libérales au Conseil économique et social, à la commission permamente de concertation et dans tous les organismes économiques et sociaux soit paritaire conformément au voeu exprimé par les professionnels libéraux lors des élections professionnelles.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/09/1989
Réponse. - Les compositions du C.E.S. résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.
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