Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 24/08/1989
M. Paul Souffrin signale que l'ensembloe des syndicats de mineurs s'oppose au projet ministériel imposant la réduction du nombre des sociétés de secours minières de onze à six dans le Nord - Pas-de-Calais, de trois à un en Lorraine à compter du 1er septembre 1989. Ce projet constitue une accélération brutale et sans précédent du processus de démantèlement des structures médicales, sanitaires, sociales et administratives mises en place par le régime minier, dans la perspective, aujourd'hui avouée, de la cessation de toute activité minière à l'horizon de l'an 2000. Il prépare de nouvelles réductions de la protection sociale garantie aux mineurs et à leurs ayants droit. La corporation minière, la population rejettent, à juste raison, ce projet et la politique de régression qui la motive. Parce qu'il est un exemple en matière de protection sociale, le régime minier doit être sauvegardé. C'est pourquoi, il demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale d'une part, de retirer ce projet ; d'autre part, d'engager, de toute urgence, au niveau national, des négociations avec les organisations syndicales sur l'avenir de ce régime ; ensuite et enfin, d'organiser une discussion au Parlement, lors de la prochaine session mais avant la discussion du prochain projet de loi de finances, sur le nécessaire réengagement financier de l'Etat dans le financement du régime minier et la possibilité d'ouvrir les structures gérées par ce dernier à tous les salariés non mineurs des régions où elles sont implantées.
- page 1291
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/12/1989
Réponse. - L'arrêté du 31 août 1989 publié au Journal officiel du 1er septembre a créé à compter de cette date six nouvelles sociétés de secours minières, par regroupement de quatorze anciens organismes dont le nombre d'affiliés n'avait cessé de diminuer depuis plusieurs années, jusqu'à parfois atteindre le nombre réduit de 6.000 ressortissants : dans le Nord, la société de secours minière de Douaisis regroupe celles d'Aniche et de l'Escarpelle ; la société de secours minière de la Haute-Deule regroupe celle d'Ostricourt, de Courrières et de Dourges ; la société de secours minière d'Artois regroupe celles d'Auchel, de Noeux-les-Mines et de Bruay ; la société de secours minière de la Gohelle regroupe celles de Lens-Liévin et de Bully-Grenay ; enfin, il est institué une société de secours minière du Midi regroupant celles des Bouches-du-Rhône et du Var, et une société de secours minière de l'Ouest regroupent celles de Trélazé et de Combrée-Falaise. En procédant au regroupement des organismes de base du régime de sécurité sociale minier, le Gouvernement a fait un choix très clair : redonner une perspective à chacun, faire évoluer la réglementation au profit des affiliés, et surtout sauvegarder le réseau d'oeuvres constitué et l'ouvrir à d'autres au lieu d'en organiser le repli. Cette modernisation administrative est un préalable reconnu de tous, puisqu'en reconstituant des sociétés de secours minières dont le nombre d'affiliés rejoint celui qui était le leur à l'origine, celles-ci deviennent des organismes capables de négocier au mieux au niveau local avec les autres régimes l'ouverture des oeuvres auxquelles le Gouvernement apportera son soutien. S'agissant du réengagement financier de l'Etat, le projet de loi de finances pour 1990 tend à augmenter le montant de la subvention inscrite au chapitre 47-23 destiné au régime de sécurité sociale dans les mines.
- page 2194
Page mise à jour le