Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 24/08/1989
M. Paul Caron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives préoccupations exprimées par les avoués près les cours d'appel à l'égard des propositions formulées par M. Dominique Saint-Pierre dans son rapport portant sur la réforme des professions judiciaires et juridiques dans la perspective du grand marché intérieur de 1993. Celui-ci semble préconiser en effet la suppression des études d'avoués alors que ceux-ci rendent d'immenses services et contribuent à assurer le bon fonctionnement de la justice dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir apporter tous apaisements à cet égard et confirmer qu'en aucun cas le Gouvernement ne sera amené à supprimer ces études.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/12/1989
Réponse. - Soucieux de mettre les professions juridiques et judiciaires en mesure de faire face à l'échéance européenne de 1993, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires européennes ont confié à M. Dominique Saint-Pierre, avocat au barreau de Lyon, ancien député, une " mission d'étude sur l'Europe et les professions du droit ". M. Saint-Pierre s'est préoccupé en priorité du rapprochement des avocats et des conseils juridiques, de la réglementation de l'exercice du droit et de l'exercice des professions libérales sous forme de sociétés de capitaux. Il a remis son rapport le 30 juin 1989. A l'occasion des réflexions ainsi menées, la question s'est posée de savoir s'il y avait lieu d'intégrer dans la nouvelle profession, celle d'avoué près la cour d'appel. Le Gouvernement n'envisage pas, en l'état, d'engager une telle réforme. En tout état de cause, il va de soi que si une telle mesure était retenue, il conviendrait de prendre en considération la situation du personnel des études d'avoués.
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