Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 24/08/1989
M. Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le statut des élus membres des chambres d'agriculture. Il lui demande quand il entend faire paraître le décret d'application concernant le statut institué par la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/1989
Réponse. - EN REPONSE A LA QUESTION DE L'HONORABLE PARLEMENTAIRE concernant le statut des élus salariés membres des chambres d'agriculture, il est porté à sa connaissance qu'un projet de décret pris en application de l'article 48 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 a été préparé par les services du ministère de l'agriculture et de la forêt. Ce projet prend en compte les réformes intervenues dans la composition des chambres d'agriculture, dont les membres ont été renouvelés lors des élections du 31 janvier 1989. Il a été soumis pour avis aux partenaires concernés et sa procédure d'adoption devrait pouvoir être engagée prochainement.
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