Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 24/08/1989
M. Jacques Oudin a pris connaissance avec intérêt du contenu des réponses en date du 8 décembre 1988 et du 25 mai 1989 que M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a bien voulu apporter aux questions écrites n° 412 du 30 juin 1988 et n° 2953 du 5 janvier 1989 concernant l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvelles et le suivi de l'application de ces dispositions. Afin de lui permettre de compléter son information, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre d'entreprises qui ont bénéficié de cette exonération, année par année depuis 1984, la répartition régionale des entreprises bénéficiaires, leur secteur d'activité et le montant des impôts qui ont pu ainsi bénéficier d'exonération.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le nombre des entreprises nouvelles qui ont bénéficié d'une exonération ou d'un abattement au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, en vertu des articles 44 bis et quater du code général des impôts, est passé de 20 000 en 1984 (bénéfices des exercices clos en 1984) à 29 700 en 1985, 36 300 en 1986 et 36 700 en 1987. Le montant global des bénéfices exonérés et de l'abattement a évolué comme suit : 3,5 milliards en 1984, 6,5 milliards en 1985, 9 milliards en 1986 et 11,3 milliards en 1987. Au titre de 1987, la réduction de base imposable obtenue se répartit ainsi par secteur d'activité : nota,voir tableau p. 1752. A l'heure actuelle, la répartition régionale des entreprises bénéficiaires n'est pas disponible.
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