Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/08/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les comités techniques radiophoniques. Il lui demande d'une part quelles seront les prérogatives exactes de ces comités, notamment vis-à-vis du C.S.A. (Conseil supérieur de l'audiovisuel) et d'autre part le montant des crédits alloués à ces organismes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/12/1989
Réponse. - En application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, un décret du 7 septembre 1989 est venu préciser le rôle des comités techniques radiophoniques. Les seize comités prévus auront essentiellement deux types de tâches : d'une part, l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation pour l'usage de fréquences par des services de radiodiffusion sonore dans la zone géographique dépendant du comité. Le dossier sera ensuite transmis au conseil supérieur de l'audiovisuel à qui appartient la décisison finale d'autorisation. D'autre part, le suivi des autorisations délivrées par le C.S.A. Chaque comité veillera au respect par les services de son ressort des obligations qui s'imposent à eux. Le C.S.A. sera donc saisi immédiatement de tout manquement à ces obligations, ce qui permettra, notamment, d'accélérer les éventuelles procédures contentieuses et l'établissement de procès-verbaux d'infraction à la puissance autorisée notamment. Les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de trois comités en 1989 (Bourgogne-Franche Comté, Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse, Ile-de-France) et de douze autres en 1990 ont été inscrits au budget du Conseil supérieur de l'audiovisuel. A ce titre, une dotation budgétaire de 4,7 MF a été allouée au C.S.A.,dont 1,5 MF de frais de première installation non réductible et 1 MF destiné à rembourser au ministre de l'intérieur les frais de personnel relatifs aux agents de ce ministère mis à la disposition de l'autorité de régulation.
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