Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 10/08/1989
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le coût que représente pour certaines familles l'affiliation à un organisme mutualiste leur assurant une meilleure couverture sociale. Il lui demande en particulier si ces frais supplémentaires pourraient faire l'objet d'une déduction du revenu imposable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/10/1989
Réponse. - Les sommes versées à une mutuelle ne constituent pas des dépenses qui sont engagées pour acquérir le revenu ou le conserver, au sens de l'article 13 du code général des impôts. En outre, elles ne figurent pas parmi les charges déductibles du revenu global, qui sont limitativement énumérées par la loi. Une modification de la réglementation dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire comporterait un coût budgétaire important, que les contraintes des finances publiques ne permettent pas d'envisager.
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