Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/08/1989
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle. Il apparaît en effet, selon ses informations, que cette loi serait partiellement inappliquée dans l'attente de la publication des textes en permettant effectivement l'application. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de publication de ces textes.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/01/1990
Réponse. - Le décret n° 89-816 du 2 novembre 1989, publié au Journal officiel du 9 novembre 1989, précise les modalités d'application de la loi évoquée en ce qui concerne la protection des topographies de produits semi-conducteurs. Un second décret devrait prochainement désigner les cours d'appel habilitées à connaître du contentieux des décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle, contentieux actuellement dévolu à la seule compétence de la cour d'appel de Paris. Le Conseil des ministres du 28 novembre 1989 a par ailleurs adopté un projet de loi relatif à la propriété industrielle qui a pour objet notamment d'accroître la diffusion légale. de simplifier et raccourcir les procédures de protection, d'adapter le fonctionnement de l'I.N.P.I. et qui crée la profession de " conseil en propriété industrielle ". Ce projet de loi devrait être soumis au Parlement au cours de l'année 1990.
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