Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/08/1989
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Il apparaît que de nombreuses dispositions attendent un texte d'application. Il lui demande de lui préciser l'état effectif d'application de la loi précitée.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/02/1990
Réponse. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; montant du R.M.I., décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; révision du montant, lettre du 20 juillet 1989. Article 6. - Date d'ouverture du droit, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 25). Article 7. - Elèves, étudiants, stagiaires, circulaire du 14 décembre 1988, section I, paragraphe 223, lettre du 15 juin 1989. Article 8. - Etrangers, circulaire du 14 décembre 1988, section I, paragraphe 122. Article 9. - Ressources prises en compte ; ressources exclues en tout ou en partie, décrets n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12) ; n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 8, 9, 10, 13) ; n° 88-1113 du 12 décembre 1988 (art. 1er). - Arrêtés du 12 décembre 1988 et 16 mai 1989 (neutralisation) et arrêté du 16 mai 1989 (allocation mensuelle) ; lettre du 28 février 1989 (allocation mensuelle). Article 10. - Non-salariés ; détermination des ressources, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 14 à 21). - Arrêté du 12 décembre 1988 (revenu cadastral plafond). Article 11. - Engagement à l'insertion, en dernière page du formulaire de demande R.M.I. Article 12. - Enregistrement des demandes à la C.L.I. ; décret n° 89-73 du 3 février 1989 (art. 1 à 7) ; lettre du 27 avril 1989 (révision trimestrielle des ressources). Révision des ressources par les organismes payeurs ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 22 à 28). Article 15. - Election de domicile ; décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 (Art. 1 à 8). Article 16. - Non-respect du contrat, circulaire du 9 mars 1989. Article 17. - Réexamen du montant de l'allocation si élément nouveau ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 26). Article 18.- Prospection des bénéficiaires potentiels, dispositif mis en place par les A.S.S.E.D.I.C., les C.A.F. et les C.R.A.M. Article 19. - Organismes payeurs ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 22 et 23). Article 23. - Faire valoir ses droits, circulaire du 14 décembre 1988, section II, paragraphes 231, 232, 233 ; lettre du 28 février 1989 (allocations mensuelles). Article 24. - Avances, acomptes, bulletin R.M.I. n° 1. Article 25. - A.D. non versé ; décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 (art. 2). Article 26. - C.H.R.S.-hôpital prison ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 29, 30, 31, 32, 33, 34). Article 30. - Récupération si décès ou cession de l'actif ; recouvrement des créances hypothèques, bulletin R.M.I. n° 1 ; circulaire du 14 décembre 1988 ; étude en cours. Article 31. - Allocation incessible et insaisissable mais mandatement possible ; décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 (art. 1 à 10). Article 34. - Liste des membres des C.L.I. ; décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 (art. 1 à 13). Article 35. - C.D.I. ; décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 (art. 1 à 16). Article 36. - Contrat ; arrêté du 11 mai 1989 (traitement informatisé) ; note de service du 13 mars 1989 (dispositif statistique) ; avis de la C.N.I.L. du 11 avril 1989. Article 37. - Activités d'intérêt général ; activités ou stages d'insertion ; décrets n°s 89-546 et 89-547 du 28 juillet 1989. Article 38. - P.D.I., lettre du 1er août 1989. Article 40. - Conventions de mise en oeuvre du P.D.I., lettres du 16 décembre 1988, du 13 janvier 1989 et du 12 mai 1989. Article 41. - 20 p. 100 du département, lettres du 13 janvier 1989 et du 12 mai 1989. Article 45. - Affiliation à l'assurance maladie, circulaire du 14 décembre 1988 ; lettre du 31 janvier 1989. Article 46. - Assurance maladie des exploitants agricoles et des non-salariés agricoles ; décret n° 89-371 du 8 juin 1989, circulaire du 14 décembre 1988 ; lettre du 11 avril 1989. Article 46. - Exploitants agricoles, non rétablis dans leurs droits à l'assurance maladie ; décret n° 89-371 du 8 juin 1989, circulaire D.S.S. du 11 avril 1989. Article 47. - Accidents du travail pour l'insertion ; décret n° 88-9 du 5 janvier 1989, article 1, 2 du 5 janvier 1989, cotisation A.T., lettre du 1er février 1989, n° 89. Article 48. - A.I.G. ; décrets n°s 88-546 et 88-547 du 28 juillet 1989, circulaire C.D.E. n° 89-42 (A.I.G.). Article 51. - Décrets pris en Conseil d'Etat pour les D.O.M. ; décret du 20 janvier 1989 (art. 1 à 5) ; décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 (art. 14) ; décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 (art. 17) ; décret n° 89-73 du 3 février 1989 (art. 8) ; arrêté du 3 mars 1989 (superficie-plafond), lettre du 2 mai 1989 (révision trimestrielle des ressources). Article 52. -Rapport d'évaluation ; décret n° 89-646 du 6 septembre 1989. Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (D.M.O.S.). Art. 52. - Contrat de retour à l'emploi ; décret n° 89-129 du 27 février 1989 (art. 1 à 9) ; décret n° 89-130 du 27 février 1989 (art. 1 et 2), circulaire C.D.E. n° 89-100 du 3 mars 1989. Les textes d'application se trouvent regroupés dans le fascicule spécial R.M.I. du Bulletin officiel n° 89-6 bis. Un additif des textes publiés après le 9 mars 1989 est en cours de publication. Il est utile de se référer aux circulaires du 14 décembre 1988 et 9 mars 1989. ; Article 31. - Allocation incessible et insaisissable mais mandatement possible ; décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 (art. 1 à 10). Article 34. - Liste des membres des C.L.I. ; décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 (art. 1 à 13). Article 35. - C.D.I. ; décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 (art. 1 à 16). Article 36. - Contrat ; arrêté du 11 mai 1989 (traitement informatisé) ; note de service du 13 mars 1989 (dispositif statistique) ; avis de la C.N.I.L. du 11 avril 1989. Article 37. - Activités d'intérêt général ; activités ou stages d'insertion ; décrets n°s 89-546 et 89-547 du 28 juillet 1989. Article 38. - P.D.I., lettre du 1er août 1989. Article 40. - Conventions de mise en oeuvre du P.D.I., lettres du 16 décembre 1988, du 13 janvier 1989 et du 12 mai 1989. Article 41. - 20 p. 100 du département, lettres du 13 janvier 1989 et du 12 mai 1989. Article 45. - Affiliation à l'assurance maladie, circulaire du 14 décembre 1988 ; lettre du 31 janvier 1989. Article 46. - Assurance maladie des exploitants agricoles et des non-salariés agricoles ; décret n° 89-371 du 8 juin 1989, circulaire du 14 décembre 1988 ; lettre du 11 avril 1989. Article 46. - Exploitants agricoles, non rétablis dans leurs droits à l'assurance maladie ; décret n° 89-371 du 8 juin 1989, circulaire D.S.S. du 11 avril 1989. Article 47. - Accidents du travail pour l'insertion ; décret n° 88-9 du 5 janvier 1989, article 1, 2 du 5 janvier 1989, cotisation A.T., lettre du 1er février 1989, n° 89. Article 48. - A.I.G. ; décrets n°s 88-546 et 88-547 du 28 juillet 1989, circulaire C.D.E. n° 89-42 (A.I.G.). Article 51. - Décrets pris en Conseil d'Etat pour les D.O.M. ; décret du 20 janvier 1989 (art. 1 à 5) ; décret n° 89-39 du 26 janvier 1989 (art. 14) ; décret n° 89-40 du 26 janvier 1989 (art. 17) ; décret n° 89-73 du 3 février 1989 (art. 8) ; arrêté du 3 mars 1989 (superficie-plafond), lettre du 2 mai 1989 (révision trimestrielle des ressources). Article 52. -Rapport d'évaluation ; décret n° 89-646 du 6 septembre 1989. Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 (D.M.O.S.). Art. 52. - Contrat de retour à l'emploi ; décret n° 89-129 du 27 février 1989 (art. 1 à 9) ; décret n° 89-130 du 27 février 1989 (art. 1 et 2), circulaire C.D.E. n° 89-100 du 3 mars 1989. Les textes d'application se trouvent regroupés dans le fascicule spécial R.M.I. du Bulletin officiel n° 89-6 bis. Un additif des textes publiés après le 9 mars 1989 est en cours de publication. Il est utile de se référer aux circulaires du 14 décembre 1988 et 9 mars 1989.
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