Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/08/1989
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de publication des textes d'application de cette loi qui ne serait, en l'état actuel de son information, que partiellement appliquée près de deux années après son adoption par le Parlement.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 05/10/1989
Réponse. - La loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime prévoit dans son article 8 qu'un décret en Conseil d'Etat en fixera les conditions d'application. Dès la parution de la loi, un projet a été élaboré par les services du ministère délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et a été transmis aux autres ministres intéressés en vue de recueillir leur accord. Compte tenu des observations formulées par ces différents départements ministériels, l'élaboration de ce projet, lequel comprend les dispositions répressives prévues par la loi, se poursuit actuellement afin que le texte recueille l'accord de toutes les parties concernées. Conformément à la procédure applicable, il sera soumis au Conseil d'Etat dans les prochains mois avant d'être définitivement adopté et publié. Dans l'attente des conditions d'application du nouveau dispositif prévu par la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987, les ouvrages d'aide et de surveillance de la navigation maritime ne sont pas dépourvus de protection puisque les servitudes existantes, instituées en application de la loi n° 57-262 du 2 mars 1957, continuent à être opposables.
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