Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 10/08/1989
M. Pierre Croze rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les termes de sa question écrite n° 3797 parue au J.O. du 2 mars 1989, à laquelle, à ce jour, il n'a pas obtenu de réponse. Il attire donc à nouveau son attention sur les dépenses auxquelles doivent faire face les familles françaises installées en R.F.A. dont les enfants sont scolarisés en cycle primaire dans les établissements relevant de l'enseignement français en Allemagne. Il lui indique en particulier que, contrairement au principe de la gratuité de l'enseignement et contrairement à ce qui se passe en France pour le primaire et le secondaire ou en Allemagne pour le secondaire, ces familles doivent assumer le coût des fournitures scolaires (livres). Il lui indique d'autre part que dans le cadre de l'enseignement français en Allemagne, les bourses scolaires sont attribuées selon les mêmes principes et les mêmes bases qu'en métropole et non pas selon ceux, spécifiques, qui prévalent pour l'attribution des bourses destinées aux jeunes Français scolarisés dans les autres pays étrangers. Les Français résidant en R.F.A. se trouvent de ce fait doublement pénalisés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre afin de supprimer une telle discrimination.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/09/1989
Réponse. - Les établissements scolaires placés à la suite des forces françaises en Allemagne (direction de l'enseignement français en Allemagne, D.E.F.A.) relèvent du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; le régime français des bourses leur est donc applicable. L'enseignement y est gratuit, à la différence des établissements d'enseignement français en République fédérale d'Allemagne, qui dépendent administrativement et budgétairement du ministère des affaires étrangères. Comme en France, le financement des fournitures reste à la charge des familles. Cependant, la prise en charge des manuels est assumée en France par les communes, pour l'enseignement primaire, et par l'Etat, pour le premier cycle du second degré. L'absence de crédits d'Etat destinés à financer la fourniture des manuels en D.E.F.A. ne permet pas d'en assurer la gratuité. En ce qui concerne les élèves des établissements français (hors D.E.F.A.) en R.F.A., le régime desbourses qui leur est applicable est celui défini par l'instruction générale de la direction des Français à l'étranger, au ministère des affaires étrangères.
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