Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 10/08/1989
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des travaux relatifs à la pluralité des nationalités du comité d'experts créé par le comité européen sur la coopération juridique (C.D.C.J.). En effet, dans sa réponse à sa question écrite n° 1812 du 6 octobre 1989, il lui exposait le projet de mandat dudit comité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le contenu de ce projet a été effectivement poursuivi et, dans l'affirmative, l'état d'avancement des travaux un an après.
- page 1209
Réponse du ministère : Justice publiée le 07/09/1989
Réponse. - La première réunion du comité d'experts créé à l'initiative du comité européen sur la coopération juridique (C.D.C.J.) du Conseil de l'Europe s'est tenue à Strasbourg du 21 au 24 février 1989. Le comité a noté que les points de vue des Etats quant à l'opportunité de la pluralité de nationalités variaient considérablement, en raison des principes qui régissent chacune des législations internes sur ce point. Cependant les votes indicatifs auxquels il a été procédé ont permis de constater que plus de la moitié des Etats présents à la réunion - qui tous n'ont pas ratifié la convention du 6 mai 1963 - se sont montrés favorables à l'introduction d'exceptions à la règle de la nationalité unique résultant du chapitre I de cette convention. Le comité a d'autre part abordé la question de la réintégration, procédure qui permet, dans certains Etats, aux personnes ayant perdu leur nationalité d'origine par mariage ou par acquisition d'une nationalité étrangère de recouvrer aisément cette nationalité selon des modalités simples et rapides. Le comité d'experts est convoqué à nouveau en formation restreinte en octobre 1989.
- page 1463
Page mise à jour le