Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 10/08/1989
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des femmes françaises ayant acquis par déclaration la nationalité tunisienne avant 1973. Dans la réponse à sa question écrite n° 1139 parue au Journal officiel du 29 septembre 1988, il lui indiquait que " la concertation interministérielle ayant pour objet l'étude sur la mise en oeuvre de la convention franco-tunisienne est toujours en cours ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'état d'avancement de ladite étude, un an après.
- page 1208
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/01/1990
Réponse. - Dans sa réponse a la question écrite n° 1139 parue au Journal officiel du 29 septembre 1988, M. le garde des Sceaux, ministre de la justice a rappelé que la situation des femmes françaises ayant acquis par déclaration la nationalité tunisienne avant 1973 était la même que celle de toute femme française ayant acquis volontairement une nationalité étrangère avant cette date. En application de l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, elles ont perdu la nationalité française. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 portant réforme du code de la nationalité française, notre législation interne ne prévoit plus la perte automatique de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère et la chancellerie considère que les dispositions de l'article 8 c de la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 ne visent pas les cas d'acquisition de la nationalité tunisienne par déclaration subséquente au mariage. Cette question ayant été éclaircie, une concertation interministérielle a fait apparaître que la convention du 3 juin 1955 ne posait pas d'autres problèmes de mise en oeuvre.
- page 153
Page mise à jour le