Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/08/1989
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que, dans le cadre de la politique viticole qu'il a lui-même définie, il a été décidé de mettre en place un dispositif complémentaire d'aide à la restructuration, pour encourager la plantation de cépages améliorateurs sous certaines conditions, dans les zones où une adaptation qualitative accélérée de la production à l'évolution du marché est particulièrement nécessaire. D'un montant de 8 000 francs par hectare, cette aide est portée à 10 000 francs pour les jeunes producteurs. Cependant, il est notamment précisé, entre autres conditions, que cette aide s'adresse aux producteurs qui ont obtenu, pour la vendange 1988, un rendement agronomique inférieur à 100 hectolitres à l'hectare pour la superficie non déclarée en appellation. Il lui indique que cette condition est fort surprenante, puisqu'elle prive de cette aide les viticulteurs dont les parcelles à fort rendement nécessitent, leplus, d'être restructurées. Il lui demande donc s'il entend, comme cela est vivement souhaité dans les régions concernées par cette mesure, accorder, également, cette aide complémentaire aux producteurs ayant obtenu un rendement supérieur à 100 hectolitres à l'hectare, mais désirant s'orienter, plus nettement encore, vers une politique de qualité, et qui, pour ce faire, sont prêts à arracher certaines de leurs parcelles à haut rendement, pour les remplacer par des cépages améliorateurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1990
Réponse. - Ce dispositif complémentaire d'aide à la restructuration du vignoble représente un effort exceptionnel destiné à accélérer la reconversion qualitative du vignoble de vins de table vers une production de qualité, obtenue avec des rendements limités et adaptée à l'évolution des marchés. Il convient donc que les conditions d'octroi de cette aide soient parfaitement conformes aux objectifs assignés à cette mesure et aux critères communautaires d'octroi d'aide nationale aux plantations. Ainsi, il est apparu nécessaire de soutenir les efforts des viticulteurs qui ont déjà démontré leur volonté d'améliorer la qualité de leur produit en limitant leurs rendements ; l'effort qualitatif résulte aussi d'un état d'esprit. La référence qui a été retenue - la récolte 1988 - n'est toutefois pas trop contraignante, le niveau de la récolte étant un des plus faibles depuis de longues années.
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