Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/08/1989
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que bien des professionnels du monde viticole audois souhaiteraient que toutes dispositions soient étudiées afin d'assurer une application générale et identique, dans l'ensemble des pays communautaires, de tous les règlements viti-viticoles. De même, ces professionnels demandent la prise des mesures afin d'atteindre un prix de marché, au moins égal au prix d'intervention, soit 23,24 francs le degré-hecto. Ils demandent enfin la mise en place de dispositions permettant d'assurer un contrôle efficace des fraudes et de la concurrence. Il lui demande s'il entend agir auprès des Instances communautaires dans le sens préconisé par les viticulteurs méridionaux.
- page 1205
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1990
Réponse. - L'application uniforme et équilibrée dans toute la Communauté de la réglementation viti-vinicole est un objectif essentiel pour le gouvernement français. Au plan de la gestion du marché, cet objectif passe nécessairement par une répartition équilibrée de distillation obligatoire entre pays producteurs. C'est ainsi que pour cette campagne, les négociations à Bruxelles ont conduit à imposer à l'Italie et à l'Espagne 1 900 000 hectolitres chacune, contre 595 000 hectolitres pour la France et 225 000 hectolitres pour la Grèce. Cette répartition vise à ajuster, outre les équilibres quantitatifs, les décalages de prix au sein de la C.E.E. Par ailleurs et sur un plan plus général, ont été récemment arrêtées les nouvelles lignes directrices des contrôles en matière viti-vinicole. Celles-ci imposent désormais à chaque Etat membre une amélioration de son dispositif national de contrôle à compter de 1990. En outre, la Commission dispose d'un corps de contrôleurs spécifiques, susceptibles de collaborer avec les agents nationaux lors d'actions communes. Par ce moyen, elle devra veiller à l'application la plus uniforme de la réglementation viti-vinicole, en vue de la prévention, de la recherche et de la sanction des infractions.
- page 665
Page mise à jour le