Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 10/08/1989
M. Roger Lise appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le malaise qui règne dans le fonctionnement du corps de la garderie nationale de chasse et de la faune sauvage. Afin de pallier tous les problèmes de sécurité auxquels sont exposés les gardes de l'Office national de la chasse et de la protection de la nature, lors des contrôles de routine où ils se heurtent à des personnes armées de fusils et parfois de carabines à balles et à des braconniers dangereux, il serait souhaitable de modifier l'article 384 du code rural pour que le corps de la garderie soit placé sous l'autorité directe du Gouvernement, c'est-à-dire du Premier ministre. Pour assurer une telle activité, il faudrait envisager que soit dispensée par des professionnels une formation adéquate permettant la constitution d'un corps unique de police nationale de la nature. Il lui demande en conséquence de bien vouloir déposer un projet de loi afin de créer ce dit " corps unique de police nationale de la nature ", qui avait d'ailleurs déjà fait l'objet d'une proposition de loi déposée le 17 avril 1979.
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La question est caduque
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