Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 10/08/1989
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les conditions dans lesquelles une personne en situation de chômage peut bénéficier d'une aide dans le cas de création d'entreprise. Cette mesure est heureuse et ne saurait qu'être maintenue en son principe. Toutefois, afin de diminuer davantage encore les échecs, source de déception pour les intéressés et de désagrément pour les responsables d'organismes ou d'administrations qui gèrent les dossiers, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé que soit exigé du chômeur-demandeur, avant toute inscription au registre du commerce et des services, le suivi d'un stage d'initiation à la gestion.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 08/02/1990
Réponse. - L'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat fait obligation aux chambres de commerce et d'industrie d'organiser des stages d'initiation à la gestion, à l'intention des personnes qui demandent pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise au registre du commerce. Ces stages sont organisés dans toutes les chambres de commerce et d'industrie avec l'appui financier des pouvoirs publics. D'une durée variable fixée de vingt-cinq à cinquante heures, les stages proposent une première approche de l'ensemble des questions (comptabilité, gestion, fiscalité, relations avec la clientèle...) auxquelles le nouveau commerçant sera confronté. Plus d'un commerçant sur deux suit d'ores et déjà cette formation. Outre ces stages d'initiation, les compagnies consulaires, les centres de gestion agréés proposent un large évantail de journées ou de stages d'information ou de perfectionnement sur des points précis. Une initiative comme le chéquier-conseil est tout à fait à même de répondre aux besoins d'aide personnalisée des créateurs d'entreprises. Il n'en reste pas moins que ces dispositions intéressantes n'ont pas encore tenu toutes leurs promesses et que leurs potentialités sont sous-utilisées. L'attention des chambres de commerce et d'industrie est régulièrement appelée sur la nécessité d'informer les nouveaux commerçants de ces possibilités de formation, en particulier lors de leur passage dans les centres de formalités des entreprises.
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