Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/08/1989
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la recherche et de la technologie sur l'application de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique. Il apparaît en effet que les textes d'application n'étant pas encore publiés, cette loi est inappliquée. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication des textes précités et d'application de la loi.
- page 1209
Réponse du ministère : Recherche publiée le 26/10/1989
Réponse. - Les articles 8 et 9 de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 ont prévu des décrets d'application en Conseil d'Etat concernant le recrutement par contrat de chercheurs, d'ingénieurs ou de techniciens ainsi que la création de postes de chercheurs associés destinés à accueillir des enseignants chercheurs. Ces dispositions constituaient en effet une dérogation à l'article 1er du statut général des fonctionnaires. Or ce dernier article a été assoupli par l'article 76 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Les agents contractuels peuvent désormais être recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse. Les établissements publics scientifiques et technologiques ont utilisé cette procédure sans qu'il ait été nécessaire jusqu'à présent de procéder à l'élaboration des décrets visés ci-dessus. Le bilan des recrutements intervenus dans le cadre de l'article 76 de la loi du30 juillet 1987 permettra d'apprécier l'opportunité de recourir à de nouveaux décrets. L'article 11 de la loi n° 85-1376 a créé le titre de directeur de recherche émérite en faveur des chercheurs admis à la retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Un projet de décret, préparé par le ministère de la recherche et de la technologie, est actuellement soumis aux directeurs des principaux établissements de recherche. La saisine des départements ministériels concernés et de la Haute Assemblée devrait intervenir dans un proche délai.
- page 1764
Page mise à jour le