Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/08/1989
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la recherche et de la technologie sur l'état actuel d'application de la loi n° 88-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique maritime et portant modification de la loi n° 655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire. Il lui demande de lui préciser l'état actuel d'application de cette loi qui ne bénéficierait pas encore de l'ensemble des décrets susceptibles effectivement d'en permettre l'application.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 09/11/1989
Réponse. - La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'entreprendre des opérations dans ce domaine. Plusieurs réunions de travail ont été organisées entre les différents départements ministériels concernés afin de préparer ce décret d'application ; ont notamment participé à ces réunions, placées sous l'égide de la mission interministérielle de la mer, des représentants des ministères chargés de la recherche, des affaires étrangères, des départements et territoires d'outre-mer, de la défense ainsi que du Premier ministre. Un projet de décret a été élaboré, qui fixe les modalités destinées à régir les opérations de recherche scientifique marine. Ce projet de texte précise notamment, de façon détaillée, les procédures relatives à la délivrance des autorisations par les autorités françaises. Ce projet de décret a reçu l'accord de l'ensemble des départements concernés au cours du premier semestre 1989. En septembre 1989, il a été transmis par les soins du ministre chargé de la mer au Conseil d'Etat, où il est en cours d'examen.
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