Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 03/08/1989
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le statut des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, les orthophonistes, au début de leur exercice dans le cadre des hôpitaux, bénéficiaient du même statut que les psychologues assimilés cadre A. En 1973, ils furent rétrogradés dans le premier niveau de la catégorie B. Malgré la demande quasi unanime des orthophonistes de bénéficier d'une revalorisation de leur statut, qui corresponde à la réalité de leur tâche et de leurs responsabilités, le Gouvernement ne propose ni plus ni moins qu'une nouvelle dégradation de leur fonction qui se solderait, pour la majorité d'entre eux, par un manque à gagner de près de 120 000 francs au bout de seize années de carrière. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de satisfaire les revendications des orthophonistes en matière de revalorisation de leur statut.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit pour les orthophonistes une carrière se déroulant sur quatre grades. Les deux premiers, non fonctionnels, se terminent respectivement à l'indice brut 487 et à l'indice brut 533, le deuxième grade étant accessible à 30 p. 100 de l'effectif des deux premiers. Une bonification d'ancienneté de un an leur a été accordée en début de carrière. La situation de l'encadrement a été corrélativement améliorée avec la création de deux grades d'encadrement permettant d'atteindre respectivement l'indice brut 579 et l'indice brut 619. Il y a donc un sensible progrès par rapport au statut antérieur issu du décret n° 80-253 du 3 avril 1980 qui organisait la carrière des orthophonistes sur deux niveaux, dont le premier se terminait à l'indice brut 474 et le socond, accessible aux seuls orthophonistes exerçant des fonctions d'encadrement, se terminait à l'indice brut 533.
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