Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 03/08/1989
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le mode de calcul de la taxe professionnelle pour les courtiers en marchandises. En effet, pour cette catégorie professionnelle, la taxe d'imposition est calculée sur le chiffre d'affaires toutes taxes comprises. La T.V.A. prise en compte dans le calcul du chiffre d'affaires est reversée tous les mois au Trésor, en raison même de l'activité des courtiers qui n'entraîne pas de valeur ajoutée. Il lui demande donc que soit envisagée la possibilité, dans le cadre de la loi de finance pour 1990, de retenir, pour les courtiers, une base d'imposition calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Conseil d'Etat a confirmé que l'inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans les recettes retenues pour l'imposition des titulaires des bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce est conforme à la volonté du législateur. La modification de ces dispositions n'est pas envisagée en raison des transferts de charge qu'elle ne manquerait pas de susciter. En effet, elle entraînerait une perte de recettes que les collectivités locales compenseraient par un accroissement de la pression fiscale sur les autres redevables. Cela dit, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'éviter les impositions excessives. L'article 31 de la loi de finances pour 1989 a réduit de 5 à 4,5 p. 100 le taux de ce plafonnement. Cette disposition bénéficie directement aux contribuables les plus imposés.
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