Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 03/08/1989
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la nécessité d'améliorer la situation des architectes des Bâtiments de France. Il estime, en effet, que la forte réduction du nombre des candidats inscrits au concours et les difficultés pour l'administration à pourvoir les postes disponibles ne sont pas sans rapport avec les conditions actuelles de rémunération de ce corps qui restent inférieures à celles des urbanistes de l'Etat, alors que leurs missions n'ont cessé de se rapprocher. Tout en prenant acte de la décision ministérielle récente de remplacer par un régime de prime de rendement comparable à celui des urbanistes de l'Etat l'ancienne indemnité forfaitaire des architectes des Bâtiments de France, il lui demande s'il compte poursuivre le réexamen du système de rémunération, et notamment celui des primes, afin de parvenir à une réelle parité de statuts.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/08/1989
Réponse. - Les représentants syndicaux des architectes des Bâtiments de France ont été reçus à plusieurs reprises au cabinet du ministre et une négociation fructueuse a pu s'engager sur les principales revendications concernant le régime indemnitaire et le montant de leurs primes d'une part, la mise à l'étude d'un nouveau statut d'autre part. Les architectes des Bâtiments de France réunis en assemblée générale le 6 juillet dernier ont arrêté le mouvement qu'ils avaient déclenché le 19 juin. L'instruction des permis de construire dans les espaces protégés n'a donc pas été compromise et les usagers ne devraient en subir aucune conséquence.
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