Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/08/1989
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les élections aux chambres d'agriculture. Lors de la consultation de janvier dernier, on s'est en effet aperçu que l'inscription des salariés de l'agriculture sur les listes électorales par leur employeur ne donnait pas les résultats escomptés : beaucoup d'employeurs omettent de faire inscrire leurs employés. Il demande en conséquence s'il ne pourrait être envisagé une modification de ces modalités d'inscription, qui pourraient incomber aux mairies après publication des listes par la mutualité sociale agricole, comme cela se fait déjà pour les prud'homales et les élections à la M.S.A.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/1989
Réponse. - Pour répondre au souhait formulé par l'honorable parlementaire de pouvoir faire établir les listes électorales des salariés agricoles en vue des élections aux chambres d'agriculture sur la base des listes des caisses de mutualité sociale agricole, il est précisé qu'en raison des dispositions du code pénal relatives au secret professionnel et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la communication par les caisses de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole d'informations nominatives tirées de leurs fichiers ne peut intervenir que dans ce cas où une loi le prévoit expressément. Cette procédure très exceptionnelle n'a pas été envisagée dans le cadre des élections aux chambres d'agriculture.
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