Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 03/08/1989
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face au devenir des dispositifs fiscaux fixés par la loi du 29 décembre 1984 modifiée par la loi du 30 décembre 1986, prévoyant d'une part une réduction d'impôt pour les investissements immobiliers à but locatif, d'autre part une réduction d'impôt pour les dépenses de grosses réparations afférentes à l'habitation principale. L'expiration de ces dispositions au 31 décembre 1989 est de nature à provoquer un ralentissement de l'activité de la construction à un moment où la reprise de ce secteur est encore fragile. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de prolonger ces dispositions jusqu'au 31 décembre 1992 afin de permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'ensemble des aides budgétaires et fiscales au logement. Les propositions de réforme qu'il aura retenues seront soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990.
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