Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/08/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des échanges d'électricité au sein de la Communauté européenne. La France possède en la matière des excédents énergétiques assez importants. La commission européenne a transmis à tous les gouvernements de la C.E.E. un projet de directive visant à libéraliser le transit du courant électrique. Il demande quelle position le Gouvernement français prendra vis-à-vis de ce projet et si éventuellement il entend solliciter des solutions plus libérales que le simple arbitrage proposé par la commission.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/10/1989
Réponse. - La commission a présenté en juillet 1989 un projet de directive prévoyant d'ici à un an (1er juillet 1990) l'instauration d'un droit de transit de l'électricité à travers tous les pays de la communauté. Ce projet prévoit notamment la déclaration systématique des négociations en cours et un recours possible auprès de la commission. Le Gouvernement français est tout à fait favorable au principe même du libre transit, mais pense que l'approche actuellement envisagée par la commission peut être encore améliorée. L'intervention de la commission ne devrait pas, à son sens, se situer au niveau de la phase de négociation directe entre compagnies d'électricité, mais serait en revanche justifiée en cas de désaccord persistant entre les parties négociantes. Les problèmes techniques invoqués à l'appui d'un refus de transit pouvant être très complexes, il serait d'autre part utile que la commission fasse reposer son avis sur la position d'un comité d'experts.Une telle approche privilégierait la recherche de solutions contractuelles, et ferait de l'autorité régulatrice une instance de recours et non pas une instance d'intervention systématique. La France souhaite voir l'Union pour la coordination de la production et du transport de l'électricité (U.C.P.T.E.) jouer un rôle croissant pour favoriser la coordination des électriciens et la coopération avec les pays tiers.
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