Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/08/1989
M. Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, à son avis, un citoyen français peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une décision du Conseil constitutionnel.
- page 1167
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/10/1989
Réponse. - Selon l'article 25 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout individu ou groupe d'individus peut saisir la Commission européenne des droits de l'homme s'il estime avoir été victime de la violation de l'un des droits ou libertés protégés par la Convention. La violation dénoncée peut être imputable à une action (ou omission) de l'une quelconque des autorités publiques qui engagent, au plan international, la responsabilité de l'Etat français, qu'elle soit de nature administrative, législative ou juridictionnelle. Il n'y a donc pas lieu d'en exclure, a priori, le Conseil Constitutionnel. Il faut toutefois préciser que le requérant doit avoir été personnellement et directement victime de la violation qu'il dénonce, laquelle doit se rattacher à l'une des stipulations de la Convention. Par ailleurs, comme le sait l'honorable parlementaire, le requérant n'a pas lui-même le pouvoir de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Aux termes de l'article 48 de la Convention, seuls la Commission (après avoir déclaré la requête recevable), l'Etat mis en cause, ou, s'il est distinct du précédent, l'Etat dont le requérant est un ressortissant, à condition qu'il soit lui-même partie à la Convention, disposent de cette faculté.
- page 1703
Page mise à jour le