Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 03/08/1989
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les inquiétudes légitimes des producteurs ovins des Pyrénées-Atlantiques face aux projets de réforme de l'organisation commune du marché de la viande ovine. La suppression ou la forte diminution qui serait envisagée de la prime compensatrice ovine pour les agneaux de brebis laitières représenterait une perte considérable pour ces 3 000 producteurs de l'ordre de 80 millions de francs pour l'ensemble du département. Cela reviendrait purement et simplement à mettre en faillite la plupart des éleveurs et à désertifier certaines zones de montagne, au moment même où le Gouvernement et la commission de Bruxelles entendent conduire une politique en faveur des zones rurales défavorisées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement français à Bruxelles entend s'opposer à tout traitement discriminatoire à l'encontre des agneaux légers de brebis laitières par le biais d'un coefficient technique corrigé qui diminuerait la prime compensatrice pour la réduire à un chiffre qui serait compris en 35 p. 100 et 80 p. 100 de la prime aux agneaux lourds.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/12/1989
Réponse. - La réforme de l'organisation commune du marché de la viande ovine a été adopté le 25 septembre dernier à Bruxelles par le conseil des ministres de l'agriculture. Par cette décision, acquise sous présidence française, le marché de la viande ovine sera unifié dans la Communauté au plus tard le 1er janvier 1993. D'ici cette date, il sera donc mis fin, de manière progressive, au régime particulier de soutien dont bénéficiaient, par la prime variable à l'abattage, les éleveurs de Grande-Bretagne : cette disposition répond à une demande fondamentale et répétée des éleveurs ovins français, qui critiquaient vivement les distorsions de concurrence introduites dans l'actuelle organisation de marché, par l'existence d'un système particulier de compensation, réservé à la seule Grande-Bretagne. De même, le régime actuel de la prime à la brebis destiné à compenser des baisses de prix constatées sur les marchés, sera progressivement unifié : les niveaux de prime différents selon les régions de la C.E.E. seront progressivement remplacés à partir de 1991 par un dispositif de compensation unifié. Deux niveaux de primes sont ainsi prévus : l'un réservé aux producteurs spécialisés en viande ovine, produisant des agneaux lourds ; l'autre réservé aux producteurs ovins commercialisant du lait et produisant des agneaux légers. Ce dispositif, qui ne comporte aucune discrimination géographique, devrait aboutir pour les producteurs spécialisés à des niveaux de prime sensiblement équivalents aux niveaux actuels, à situation de marché identique, alors que les propositions initiales de la commission auraient conduit à une baisse des primes de plus de 40 p. 100 en 1993. Les producteurs laitiers dont les agneaux ne sont pas engraissés, plus nombreux dans les pays méditerranéens (Italie, Grèce, Espagne, Portugal) qu'en France (environ 5 p. 100 des brebis françaises), bénéficieront d'une prime réduite, fixée forfaitairement à 70 p. 100 de la prime précédente. Ce niveau de compensation qui résulte directement du compromis communautaire a fait l'objet de critiques opposées en France : dans leur majorité les producteurs spécialisés observent que le poids de viande d'agneau produit par une brebis laitière, dont les agneaux sont vendus à 6 ou 8 kilogrammes de carcasse, est de l'ordre de 35 p. 100 à 40 p. 100 du poids de viande produit par une brebis élevée pour la production de viande ; ils considèrent donc que les éleveurs laitiers bénéficient encore d'une surcompensation. En revanche, les éleveurs laitiers, dont les agneaux ne sont pas engraissés, nombreux dans les Pyrénées-Atlantique et en Corse, protestent contre la baisse du niveau des primes, annoncée pour 1991. Deux dispositions complètent le régime de prime décrit ci-dessus : la première prévoit le paiement systématique de 2 acomptes de 30 p. 100 de la prime estimée à la fin de chaque semestre à compter de la campagne 1990, de telle façon que le paiement des acomptes n'est plus soumis à la seule appréciation de la commission ; la deuxième prévoit une réduction de moitié de la prime pour les très grands troupeaux, au-delà de 500 brebis en plaine et de 1 000 brebis en montagne, alors que, depuis 1980, la prime était payée à taux plein sans limitations de taille, y compris pour les cheptels de plusieurs milliers de brebis. Pour ce qui concerne le stabilisateur et comme prévu par le conseil européen, la commission fera de nouvelles propositions d'ici la fin de l'année 1989. Enfin, à la demande du conseil, un régime de stockage privé est mis en place avec obligation de la commission d'y recourir lorsque les prix sont très bas. Ce régime qui traduit la volonté de soutenir effectivement le marché remplace l'intervention publique qui n'a jamais fonctionné. S'agissant du régime externe de l'O.C.M. ovine, l'accord négocié par la Commission avec la Nouvelle-Zélande a été accepté par le Conseil. Cet accord prévoit essentiellement le plafonnement des importations à 205 000 tonnes au lieu de 245 000 tonnes avec un sous-plafond des importations de viande fraîche ainsi qu'un régime de surveillance des prix, en contrepartie d'une baisse des droits de douane. Si cet accord n'est pas aussi satisfaisant que nous aurions pu l'espérer, il n'en demeure pas moins qu'il comporte des éléments positifs : le blocage des importations à 205 000 tonnes implique que toute augmentation de consommation sur le marché intérieur européen bénéficiera aux éleveurs européens. Il est d'ailleurs à noter que les quantités effectivement importées, dans la Communauté, depuis 1980, sont plutôt en régression. Cet accord protège également les producteurs de contresaison, qui sont nombreux en France, contre des importations massives de viandes fraîches au printemps en provenance de l'hémisphère Sud. Aucune proposition détaillée concernant les autres pays tiers n'a été présentée par la Commission qui, conformément au mandat qui lui a été donné par le Conseil en novembre 1988, poursuit les négociations. Ainsi, l'accord adopté par le Conseil m'apparaît globalement avoir préservé au mieux les intérêts des producteurs français au sein de la Communauté, dans une négociation difficile engagée depuis de nombreux mois. Par ailleurs, le conseil des ministres de l'agriculture, réuni à Bruxelles le 25 septembre, a autorisé la France à verser un acompte de prime à la brebis, à tous ses producteurs, à hauteur de 50 p. 100 de la prime prévisible. Ce versement a été effectué au cours du mois d'octobre. Le Gouvernement entend en outre poursuivre sa politique de réduction des charges d'exploitation, qui affectent notamment la production ovine : la réforme des règles d'établissement des cotisations sociales devrait bénéficier à ce secteur, ainsi que la suppression de la taxe additionnelle au B.A.P.S.A. sur le foncier non bâti. La politique de ses produits, menée par l'O.F.I.V.A.L. sera également poursuivie. ; très bas. Ce régime qui traduit la volonté de soutenir effectivement le marché remplace l'intervention publique qui n'a jamais fonctionné. S'agissant du régime externe de l'O.C.M. ovine, l'accord négocié par la Commission avec la Nouvelle-Zélande a été accepté par le Conseil. Cet accord prévoit essentiellement le plafonnement des importations à 205 000 tonnes au lieu de 245 000 tonnes avec un sous-plafond des importations de viande fraîche ainsi qu'un régime de surveillance des prix, en contrepartie d'une baisse des droits de douane. Si cet accord n'est pas aussi satisfaisant que nous aurions pu l'espérer, il n'en demeure pas moins qu'il comporte des éléments positifs : le blocage des importations à 205 000 tonnes implique que toute augmentation de consommation sur le marché intérieur européen bénéficiera aux éleveurs européens. Il est d'ailleurs à noter que les quantités effectivement importées, dans la Communauté, depuis 1980, sont plutôt en régression. Cet accord protège également les producteurs de contresaison, qui sont nombreux en France, contre des importations massives de viandes fraîches au printemps en provenance de l'hémisphère Sud. Aucune proposition détaillée concernant les autres pays tiers n'a été présentée par la Commission qui, conformément au mandat qui lui a été donné par le Conseil en novembre 1988, poursuit les négociations. Ainsi, l'accord adopté par le Conseil m'apparaît globalement avoir préservé au mieux les intérêts des producteurs français au sein de la Communauté, dans une négociation difficile engagée depuis de nombreux mois. Par ailleurs, le conseil des ministres de l'agriculture, réuni à Bruxelles le 25 septembre, a autorisé la France à verser un acompte de prime à la brebis, à tous ses producteurs, à hauteur de 50 p. 100 de la prime prévisible. Ce versement a été effectué au cours du mois d'octobre. Le Gouvernement entend en outre poursuivre sa politique de réduction des charges d'exploitation, qui affectent notamment la production ovine : la réforme des règles d'établissement des cotisations sociales devrait bénéficier à ce secteur, ainsi que la suppression de la taxe additionnelle au B.A.P.S.A. sur le foncier non bâti. La politique de ses produits, menée par l'O.F.I.V.A.L. sera également poursuivie.
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