Interdiction de classer en zone constructible des surfaces boisées détruites par les incendies

Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 31/08/1989

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Grands travaux publiée le 28/10/1989

Réponse apportée en séance publique le 27/10/1989

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.