Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 27/07/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés rencontrées par les Françaises résidant en Algérie en matière de maintien de leur affiliation et de leurs droits aux prestations des caisses de retraites complémentaires d'entreprises publiques françaises auxquelles les intéressées étaient affiliées avant l'indépendance de l'Algérie. Il lui expose notamment le cas d'une Française résidant en Algérie, épouse d'un citoyen algérien, engagée par Air France avant l'indépendance de l'Algérie puis nommée au poste de chef d'agence après l'indépendance. L'intéressée a cotisé régulièrement de 1963 à 1966 au régime de la caisse de retraite d'Air France (C.R.A.F.), date à laquelle son affiliation à cette caisse a été suspendue par suite de son intégration dans le corps des agents de statut local à Alger. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, cette décision de la C.R.A.F. est conforme aux dispositions de l'article 1er du décret n° 65-2 du 11 janvier 1965 qui prévoyait un vote et une consultation des agents occupés en Algérie, étant précisé que cette consultation ne semble pas avoir eu lieu et qu'aucune information n'a été communiquée par l'entreprise aux intéressés à son sujet. Il lui expose, par ailleurs, que la C.R.A.F. oppose à l'intéressée un deuxième motif de refus : sa double nationalité (l'acquisition de la nationalité algérienne par le mariage) l'obligerait à cotiser et à être affiliée à la caisse d'assurance vieillesse algérienne et à l'obligation de racheter les annuités depuis 1965. Cette décision est contestée par la caisse algérienne qui estime que le maintien de l'affiliation à la C.R.A.F. reste possible tant en vertu de la législation interne algérienne, qu'en vertu du décret français précité et des accords franco-algériens de sécurité sociale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question. Il convient de préciser que l'intéressée a été mutée à la compagnie Air France Paris en 1984 et que, nonobstant cette mutation, sa situation n'a pu être régularisée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/10/1990
Réponse. - La situation particulière évoquée par l'honorable parlementaire retient l'attention du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Compte tenu des éléments exposés, cette personne, selon les termes des accords conclus entre la France et l'Algérie en 1984 devait être à la charge du régime de sécurité sociale algérien. Depuis 1984, il apparaît qu'elle relève du régime de sécurité sociale français. Afin d'apporter une solution au problème posé, il conviendrait que l'intéressé s'adresse aux services de la direction de la sécurité sociale qui pourront étudier plus précisément sa situation.
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