Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 27/07/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les dispositions arrêtées dans le cadre du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire, paru au Journal officiel du 18 juillet 1989, page 8933. Il peut ainsi être fait appel au service de personnels non titulaires justifiant notamment d'un titre sanctionnant trois, voire deux années d'études après le baccalauréat ou, pour les disciplines technologiques et professionnelles, d'une simple expérience professionnelle antérieure. Il lui rappelle qu'à l'occasion de la discussion de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 devant le Parlement de fermes assurances avaient été données selon lesquelles il convenait, par le moyen des titularisations, de mettre un terme à l'auxiliariat ; que la majorité à l'Assemblée nationale avait alors approuvé cette intention et voté la loi en conséquence. Il s'étonne donc, dans ces conditions, non seulement du retour indirect au recrutement d'agents non titulaires, mais de l'officialisation juridique de cette procédure. Il souhaite donc connaître : 1° les raisons de ces nouvelles dispositions ; 2° le nombre exact d'agents non titulaires en service dans les établissements d'enseignement, de formation, dans les administrations centrales et rectorales, par année, depuis 1982.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/11/1989
Réponse. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général des fonctionnaires dispose que les emplois permanents de l'Etat doivent être occupés par des fonctionnaires mais prévoit également, par dérogation à ce principe, qu'il peut être fait appel à des agents non titulaires lorsqu'il s'agit de faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels. C'est dans le strict respect de ces dispositions et en vue d'apporter des éléments de solutions au problème du remplacement des professeurs absents pour de courtes durées, qu'a été élaboré le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire. En effet, ce décret a pour objet de permettre aux chefs d'établissement de faire directement appel aux personnels justifiant des titres ou de l'expérience requise pour l'enseignement considéré et donc de faire assurer très rapidement les suppléances afin de favoriser la continuité du service public. Il est à noter que les personnels considérés ne peuvent bénéficier d'un service supérieur à 200 heures-vacation par an. Le plan de résorption de l'auxiliarat mis en place en application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 a eu pour conséquence une diminution importante du nombre des auxiliaires dans les établissements d'enseignement du second degré puisque le nombre de ceux-ci est passé de 51 900 en 1982 à 21 700 en 1987. Cependant, il est exact que, depuis 1987, une augmentation sensible des maîtres non titulaires a été enregistrée. C'est la raison pour laquelle l'accès de ces agents à des corps de fonctionnaires titulaires, constitue l'une des préoccupations majeures du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sans qu'il soit pour autant envisagé une mesure d'intégration exceptionnelle. A cet effet, le nombre de places offertes aux concours externes et internes pour l'accès aux corps des personnels enseignants a été augmentée de manière sensible. D'autre part, le décret n° 89-572 du 16 août 1989 allège les conditions pour faire acte de candidature à ces concours : désormais, toute limite d'âge a été supprimée et l'ancienneté requise pour les concours internes, à l'exception de l'agrégation interne, a été abaissée de cinq ans à trois ans de service public. Dans les lycées professionnels et pour les disciplines professionnelles rares, un concours spécifique réservé en particulier aux maîtres auxiliaires exerçant dans ces spécialités a été institué pour une période transitoire de deux ans. Par ailleurs, les recteurs sont invités à mobiliser les services académiques de formation des personnels (M.A.F.P.E.N.) pour permettre aux maîtres auxiliaires de préparer les concours de recrutement dans les meilleures conditions. L'ensemble de ces dispositions devrait être de nature à offrir aux maîtres auxiliaires de réelles possibilités d'accès aux différents corps enseignants titulaires. Le nombre de maîtres auxiliaires en fonction dans les établissements du second degré de 1982 à 1988 (source : enquêtes de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale) est de 1982 : 51 900 ; 1983 : 38 169 ; 1984 : 27 715 ; 1985 : 18 484 ; 1986 : 17 471 ; 1987 : 21 702 ; 1988 : 27 201. La situation des effectifs des agents non titulaires administratifs et de service dans les établissements d'enseignement, de formation, les administrations centrale et rectorales est présentée ci-après. Cet état fait apparaître une diminution de 18 p. 100 du nombre de ces agents entre 1982 et 1988. Ces personnels sont rémunérés sur des emplois vacants et sur des crédits de suppléance. Il convient toutefois de distinguer deux catégories d'agents non titulaires : d'une part, les auxiliaires, en fonction avant la publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 qui ont vocation a être titularisés en catégorie D en application du décret n° 85-594 du 31 mai 1985. Ces agents sont progressivement intégrés dans les corps des agents de bureau et des agents de service. 15 014 titularisations ont été réalisées en 1983. Elles se poursuivent chaque année à hauteur des emplois qui se libèrent dans les corps d'accueil. Le rythme de ces intégrations s'est cependant ralenti depuis 1984 en raison de la politique de réductions d'effectifs et de mise en réserve des emplois vacants qui s'est traduite pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service par la suppression de près de 7 000 emplois de 1984 à 1988. La reprise des créations d'emplois dans le cadre du budget 1989 et du projet de loi de finances de 1990 devrait permettre une accélaration sensible de la résorption ce cet auxiliariat ; d'autre part, les agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ces personnels sont des agents contractuels recrutés pour une durée limitée. S'agissant d'assurer des remplacements qui ne peuvent être effectués par d'autres fonctionnaires, ces recrutements permettent d'exécuter des fonctions correspondant à une besoin saisonnier. Situation des effectifs des agents non titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement, de formation, dans les administrations centrales et rectorales par année depuis 1982. Nota voir tableau p.1995. ; Ces personnels sont rémunérés sur des emplois vacants et sur des crédits de suppléance. Il convient toutefois de distinguer deux catégories d'agents non titulaires : d'une part, les auxiliaires, en fonction avant la publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 qui ont vocation a être titularisés en catégorie D en application du décret n° 85-594 du 31 mai 1985. Ces agents sont progressivement intégrés dans les corps des agents de bureau et des agents de service. 15 014 titularisations ont été réalisées en 1983. Elles se poursuivent chaque année à hauteur des emplois qui se libèrent dans les corps d'accueil. Le rythme de ces intégrations s'est cependant ralenti depuis 1984 en raison de la politique de réductions d'effectifs et de mise en réserve des emplois vacants qui s'est traduite pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service par la suppression de près de 7 000 emplois de 1984 à 1988. La reprise des créations d'emplois dans le cadre du budget 1989 et du projet de loi de finances de 1990 devrait permettre une accélaration sensible de la résorption ce cet auxiliariat ; d'autre part, les agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ces personnels sont des agents contractuels recrutés pour une durée limitée. S'agissant d'assurer des remplacements qui ne peuvent être effectués par d'autres fonctionnaires, ces recrutements permettent d'exécuter des fonctions correspondant à une besoin saisonnier. Situation des effectifs des agents non titulaires en fonction dans les établissements d'enseignement, de formation, dans les administrations centrales et rectorales par année depuis 1982. Nota voir tableau p.1995.
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