Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 27/07/1989
M. Philippe François expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que le parc de logements anciens privés fait l'objet, en matière d'aide à l'amélioration de l'habitat, de bien des ségrégations. Il souligne que l'amélioration de l'habitat ancien, le sort des populations qui l'occupent, souvent des populations défavorisées, représentent des enjeux économiques, sociaux et culturels suffisamment forts pour justifier, par un redéploiement significatif des aides publiques actuelles, une solidarité active à l'Etat. En effet, il lui précise que le budget de l'A.N.A.H., qui constitue la principale indication financière à la modernisation du parc locatif privé, ne permet pas de faire face aux besoins courants, en secteur diffus comme en opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Ce sont 500 millions de francs supplémentaires qu'il conviendrait de dégager à cet effet. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas envisageable d'opérer un redéploiement des aides publiques actuelles en faveur de la rénovation du parc de logements ancien privés.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le budget d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) a été fixé à 1,9 milliard de francs en 1989. De plus, le collectif budgétaire, voté fin 1988, a conduit à un abondement des crédits de 200 MF. Ces dotations devraient permettre de résorber l'essentiel du stock des dossiers en attente fin 1988. De plus, une réforme des conditions d'intervention a été mise en place en 1989. Le regroupement et la déconcentration des crédits de l'A.N.A.H. réservés au secteur diffus et aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.), permet aux autorités locales (préfet et délégué de l'A.N.A.H.) de répartir localement ces crédits entre O.P.A.H. en cours, avenants aux OPAH, secteur diffus et nouvelles O.P.A.H. Il leur appartient, en liaison avec leurs partenaires locaux de définir des priorités et de prévoir éventuellement une modulation des taux compatibles avec les possibilités budgétaires. L'activité du secteur bâtiment et travaux publics (B.T.P) ne devrait pas s'en trouver pénalisée, mais bien au contraire, la possiblité de moduler les taux de subvention devrait permettre de financer un plus grand nombre d'opérations.
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