Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 27/07/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de congés bonifiés pour les militaires originaires des départements d'outre-mer ou y exerçant leurs fonctions. Alors que le décret n° 78-399 du 20 mars 1979 organise la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat concernés, les militaires sont exclus de cette mesure. Cela apparaît d'autant plus choquant que les nécessités du service sont fréquemment plus contraignantes pour les militaires. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de faire également bénéficier de congés bonifiés les fonctionnaires militaires.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 21/09/1989
Réponse. - La différence de régime entre civils et militaires trouve son origine dans le fait que ces catégories de personnels ont chacune leurs caractéristiques propres et des sujétions différentes. Les personnels militaires sont effectivement exclus du champ d'application du décret relatif aux congés bonifiés, car ils bénéficient des dispositions de l'instruction n° 107200/TOM/BAD du 1er avril 1960 pour l'application du règlement sur les frais de déplacement aux militaires se rendant outre-mer ou en revenant, qui leur octroie un régime de permissions cumulées, ainsi que des concessions de passages gratuits pour eux-mêmes et leur famille. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation actuellement en vigueur.
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