Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 27/07/1989
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les conséquences que pourrait avoir la signature de la convention de Wellington autorisant l'exploitation contrôlée des ressources minières de l'Antarctique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement français sur ce problème.
- page 1126
Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/03/1990
Réponse. - En 1959, le traité sur l'Antarctique a fixé le statut selon lequel pouvaient s'exercer les activités humaines sur ce continent. Le traité affirme quelques grands principes, notamment l'exclusion de toute activité à caractère militaire, l'exclusion de toute activité mettant en jeu l'énergie nucléaire, la liberté de recherche scientifique et la protection du patrimoine biologique. Un certain nombre de mesures concernant plus particulièrement la protection de l'environnement antarctique ont été adoptées depuis dans le cadre du traité : mesures convenues adoptées en 1964 concernant la protection des espèces de faune et de flore ainsi que la création d'aires spécialement protégées et de sites particuliers d'intérêt scientifique ; convention sur la protection des phoques (1972) ; convention sur la conservation de la faune et de la flore marines (1980). En marge de ces instruments, les parties contractantes du traité ont notamment fixé des règles en matière d'études d'impact et d'élimination des déchets. Dans le but de pallier la situation de vide juridique qui prévalait jusqu'alors et de mieux préserver pour l'avenir l'environnement de l'Antarctique dans le cas où des activités d'exploitation des ressources minérales de ce continent seraient envisagées, une convention sur la réglementation de telles activités a été adoptée par les représentants de vingt Etats parties consultatives le 2 juin 1988 à Wellington. Cette convention, ouverte à la signature jusqu'au 25 novembre 1989, n'entrera en vigueur que si seize parties consultatives au moins, dont la France, la ratifient. Bien que le dispositif des garanties mis en place par ce texte pour la préservation de l'environnement soit très important, certaines difficultés apparaissent : absence de régime de responsabilité des opérateurs, risque d'un encouragement à l'exploitation minière au lieu de la décourager... Prenant en considération ces objections, le Gouvernement français a décidé de ne pas ratifier ce texte en l'état. Dès le mois de mai 1989, dans le souci d'apporter une contribution positive à la mise en place d'un dispositif de protection plus complet et réellement cohérent du continent antarctique, le Gouvernement français, en étroite collaboration avec le Gouvernement australien, a proposé de faire de l'Antarctique une réserve internationale, par le biais d'une convention spécifique. Lors de la 15e conférence consultative du Traité sur l'Antarctique, qui a eu lieu à Paris du 9 au 19 octobre 1989, il a ainsi été décidé qu'une réunion extraordinaire aurait lieu en 1990. Cette réunion aura pour seul but l'instauration d'un système global de protection de l'environnement de ce continent. Il s'agira : d'une part, d'énoncer les principes généraux relatifs à la protection globale de l'environnement antarctique, aux types d'activités susceptibles d'être réglementés et aux mécanismes de protection à utiliser ; d'autre part, decréer les institutions destinées à la mise en oeuvre des principes. Les activités conformes aux objectifs du Traité sur l'Antarctique seront soumises, en tant que de besoin, à des mesures qui prendront la forme la plus appropriée eu égard au secteur concerné et à l'institution compétente du système du Traité. Il en sera notamment ainsi pour : la navigation maritime, la pêche et les installations portuaires dans l'océan Antarctique ; le transport aérien, l'installation et la maintenance des équipements aéroportuaires ; les expéditions non gouvernementales et le tourisme ; l'organisation, l'implantation et le fonctionnement des stations et bases scientifiques ; les rejets de déchets résultant des diverses activités sur le continent antarctique. Ce n'est que dans de telles conditions, qui visent à instituer un ensemble complet et cohérent de mécanismes qu'adopteraient les parties au Traité pour mieux encadrer et gérer les actions entreprises pour la conservation de l'Antarctique, que la préservation de ce continent sera assurée et que le patrimoine écologique unique et vulnérable qu'il représente pourra être légué, en l'état, aux générations futures. ; tourisme ; l'organisation, l'implantation et le fonctionnement des stations et bases scientifiques ; les rejets de déchets résultant des diverses activités sur le continent antarctique. Ce n'est que dans de telles conditions, qui visent à instituer un ensemble complet et cohérent de mécanismes qu'adopteraient les parties au Traité pour mieux encadrer et gérer les actions entreprises pour la conservation de l'Antarctique, que la préservation de ce continent sera assurée et que le patrimoine écologique unique et vulnérable qu'il représente pourra être légué, en l'état, aux générations futures.
- page 425
Page mise à jour le