Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 27/07/1989
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des directrices de crèche. Ces personnes sont classées dans le cadre B et ont un déroulement de carrière qui évolue peu ; leur indice varie de 353 à 533. Il semble pourtant que leur souhait d'accéder au cadre A se justifie pour plusieurs raisons : elles ont reçu une formation de quatre ans après le baccalauréat ; elles n'accèdent à la fonction de direction qu'après cinq ans d'ancienneté en tant que puéricultrices ; elles ont la responsabilité d'un établissement ; elles jouent un rôle d'encadrement. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'assurer un déroulement de carrière tel, qui permette aux directrices de crèche d'accéder au cadre A.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/1990
Réponse. - L'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Parmi les mesures prévues par cet accord figure la création d'un classement indiciaire intermédiaire entre les catégories A et B au bénéfice des corps ou des cadres d'emplois qui exigent l'exercice effectif de responsabilités et de technicités spécifiques, et une qualification technique et professionnelle d'une durée d'au moins deux ans après le baccalauréat. Seront notamment alignées sur ce nouveau positionnement indiciaire, placé entre les indices majorés 297 et 528, les infirmières, les puéricultrices et les directrices de crèches. Les puéricultrices bénéficieront en outre d'une bonification indiciaire, les responsables de circonscription étant quant à elles reclassées en catégorie A (indices bruts 431-660) selon l'échéancier annexé à l'accord.
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